La société In'li se réfère à ses conclusions remises par le RPVA le 23 mars 2022 pour demander, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - débouter l'association PUC Volley-ball de

514 et suivants du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

Établissement Ettori demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 1103 du code civil ; Vu les articles 441-6 et 441-10 du code de commerce, Débouter la société

L. 311-6 du code de la consommation ».

civil ; elles sont recevables au regard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente de la 3ème chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

A titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé frappée d'appel et, à défaut, elle demande

[E] [L] est irrecevable à évoquer la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 26 avril 2023, -dire que les dispositions de l'article R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ont été

[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. M.

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que deux étages du bâtiment se sont écroulés et que l'immeuble a fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité au titre de l'article L. 511-9 du code de la

L'appelante soutient que la mesure conservatoire pratiquée par les intimés ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités