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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 2
5fe1e4b739cc67adafe6b4ce
16 décembre 2020
[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6253cd1ebd3db21cbdd924c7
2 juin 2015
L. 3134-4 du code du travail ne lui étant par ailleurs pas applicable.
Chambre commerciale 3-2
6979a98acdc6046d47f15c1e
27 janvier 2026
du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Première Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
Sur la demande de consignation : Le jugement rendu le 18 octobre 2025 accorde une provision, dont la consignation est exclue par l'article 521 du code de procédure civile. 4.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c9
26 janvier 2023
65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170259
27 octobre 2025
est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence' ; L'article 9 du code de procédure civile énonce en outre, 'il incombe à chaque partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement contesté : Aux termes de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut être demandé pour les
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail trouvent application en la cause.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
aux conclusions ACNF p. 4. 3.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
L 1235-4 du Code du travail, - ordonné à la Sté APS, de délivrer, à M.
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
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