de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [5] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

En outre, il sollicite la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2004 en application de l'article 1154 du Code civil et la somme de 3 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la

Faits et Procédure Mme [P] [K] a été admise en soins psychiatriques le 12 juillet 2024, sur le fondement des articles L.3212-1, L.3212-2 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un

[J] [M], sous curatelle renforcée de l'UDAF de la Sarthe, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Il rappelle, qu'en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1346-3 du code civil, les tiers payeurs doivent établir que les dépenses engagées sont exclusivement liées

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal, retenant que la société EUPRAL avait le statut d'agent commercial, a condamné la société EUROPAFROM à lui verser la somme de 72 612 euros à titre d'indemnité

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/89 N° RG 23/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

A.

Mme X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Regicom sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION-MOTIFS A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention

[J] [U], tiers Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

lundi 04 juillet 2022 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Madame [J] [L] a été hospitalisée

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la

(87) sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue au 2o du II de l'article L.3212-1 Code de la santé publique.

d'Alsace ; Dit que l'URSSAF n'a pas satisfait à l'obligation générale d'information mise à sa charge en vertu de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, engageant ainsi sa responsabilité