CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4b
10 octobre 2024
[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre civile
663089790316960008413523
25 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
64a7b2353bcaf505db696a7c
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e427c3ffdb9560b084f
10 juillet 2025
[K] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [N] [L] et de ses Annexes la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 53 sur 2043