IMMONAG à leur payer 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. L'E. U. R. L.

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant.

L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes

l'article 450 du code de procédure civile

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[G] [R] et Mme [K] [V] à payer à M. [H] [C] et Mme [D] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

1231-1 du code civil.

Jean-Marie X... et de Mme Françoise Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.

Cabinet REVEILLE à payer au syndicat des copropriétaires du... la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamnait enfin aux dépens

L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure

R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 11 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

-1 et 431-5 du code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal judiciaire de Versailles, - Constater l'absence d'authenticité, d'existence et de valeur juridique

de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet

l'article 450 du code de procédure civile

ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L 213- 4 du code de l'urbanisme ; Par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de renvoi, VERSAILLES, a retenu la date du 27 novembre 1991