procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

22/07472 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOSK [S] [I] C/ S.A.S. [3] Renvoi à l'audience du 02/04/26 à 9h00 Copie certifiée coforme délivrée le 15/01/26 à : - Me Olivier BOLLA

procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

SUR CE, Il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers RG 25/03841 et RG 25/04802, et de dire que l'affaire portera le numéro RG 25/03841.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peines ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne

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née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE) ... 20110 VIGIANELLO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Mme Claudia Alexandra A...

Le requérant se borne à faire valoir qu'en " toute bonne foi, [il] a estimé que le dimanche n'était pas décompté dans le délai de recours ". Toutefois, M.

En tout état de cause, sur le site de Gazonfier, est à la disposition du personnel un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

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foi Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, «le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi».

Le juge doit apprécier la bonne foi du demandeur, tant dans la création de son passif que sur le plan procédural, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

[R] 'ne présente pas des éléments de fait permettant de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales'.

Par requête reçue le 30 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix pour obtenir des indemnités pour harcèlement moral et subsidiairement non exécution de bonne foi du contrat de

Elle bénéficie d'un enrichissement sans cause, la société Ecaf a manqué à son obligation de bonne foi , elle s'est bien gardée d'informer le notaire qu'elle a perçu plus que ce qu'elle devait percevoir

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Il convient d'examiner si sa mise en oeuvre a été effectuée dans des conditions exclusives de bonne foi.

Au surplus, ayant fait une application de bonne foi de la clause de mobilité, l'employeur soutient qu'il incombe à M.