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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200690
10 septembre 2020
suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI
1ère chambre civile
6967760bcdc6046d473fad24
13 janvier 2026
- Fixé la date d'adiudication au vendredi 12 septembre 2025 - Dit que les lots de la vente seront proposés à l'adjudication sur les mises à prix indiquées dans le cahier des conditions de la vente.
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
En effet la première, établie le 1er décembre 2020 par Mme [C] [P] [U] [O], chef de chancellerie pour le ministre des affaires étrangères comorien, vise les « signatures du cadi et du secrétaire greffier
Pôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b5778
27 mai 2016
des charges général du secteur ouest (version mai 1979) approuvé par Monsieur le Préfet de Paris le 13 décembre 1979, qui a modifié le cahier des charges général du secteur ouest et qui a été approuvé
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7a
29 juillet 1998
Par ailleurs, elle souligne que le projet d'accord litigieux ne comportait pas en annexe le cahier des clauses et conditions générales dont se prévaut la société COGEMA et qui est, dès lors, inopposable
6253c9ccbd3db21cbdd89400
27 novembre 2006
Le 21 juin 2005 sommation leur a été délivrée à domicile de prendre communication du cahier des charges.
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
faite le 27 mai 2005 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005 qui constitue le titre fondant la créance invoquée par la société Elf Aquitaine que la sommation de prendre connaissance du cahier
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
Ledit cahier rappelle notamment que le projet d'aménagement et de développement durables a retenu un objectif de modération de la consommation d'espace de 20 % par rapport à la consommation observée sur
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
L'appelante conteste avoir conservé des documents et avoir vendu certains cahiers à la concurrence. Ces dernières affirment qu'Asia Elan d'avoir vendu à la concurrence certains cahiers.
6253cde3bd3db21cbdd94d9b
17 décembre 2020
En son article 18.1, le cahier des clauses générales normalisé, qui lie les parties par application de l'article 1134 ancien du code civil, prévoit en revanche que lorsqu'une partie ne se conforme pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
L’article 2 du même cahier énonce que « L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché »
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
écarterait l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
que, d'une part le mémoire en réclamation présenté par la société SPR Bâtiment et Industrie ne contenait pas l'énoncé d'un différend, d'autre part, le délai de six mois prévu par l'article 50-32 du cahier
Chambre civile section A
69721016cdc6046d473c4c39
20 janvier 2026
permis de construire initial PC 038229 1510019 et modificatif PC 038 229 15 [Localité 1] M01, de reprendre les travaux objet de ces autorisations d'urbanisme en tant que celles-ci sont contraires au cahier
6253c8f4bd3db21cbdd86cc5
22 janvier 2004
Par ordonnance rendue le 07 juillet 2003, le juge du tribunal de commerce de Nanterre commis à la surveillance du registre, au vu des mentions figurant au casier judiciaire de monsieur Jean-Marc X...,
6253cd1ebd3db21cbdd924ce
4 juin 2015
cahier dont les relevés mensuels ont été approuvés par Madame Madeleine B...veuve X...jusqu'en février 2010.
6ème chambre
DCA_24NT01464_20250304
4 mars 2025
décision du 4 juin 2021n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, il n'a jamais été condamné à une infraction visée à l'article 21-27 du code civil, comme l'atteste son casier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du cahier des charges de la convention de concession passée en 1978 entre la commune de Saint-Denis et la SEDRE pour l'aménagement de la ZAC " Moufia 1 " : " La zone à aménager
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
de travaux ; – l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
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