entre l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH, d'une part, et M. et Mme [D] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], est résilié depuis le 30 septembre 2025 ; ordonné à M. et Mme [D] de libérer

Roseraie (AJR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés

novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes présentées au soutien d'une requête introduite devant le juge des libertés

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 5 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort a notamment - Débouté Mme [D] [E] de sa demande de délai supplémentaire pour libérer

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction a placé en détention provisoire le requérant à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 26 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 11, [O] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 15h47, a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable la requête

l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre mentionnant l'existence de sa demande de mise en liberté

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, demandant à la cour de': - déclarer recevable son appel, - lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, - infirmer l'ordonnance du juge des libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés