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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02880_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05425_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00060_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 21 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00065_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00148_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00813_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, ni présenté de demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01282_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00773_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A ce jour, M. et Mme A n'ont toujours pas régularisé leurs requêtes en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00975_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 septembre 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01528_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01529_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25 octobre 2022 qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01866_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25 octobre 2022 qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01867_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 22 novembre 2022 qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02073_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 14 février 2023 qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00845_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

PARISIENNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2018 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No chambre : No Section : No RG : 11-17-1005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229de9b3c8605deec1e15

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

N° RG 20/03857 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KUKI N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6312eefd2e6a8e4f13ca6187

Appel

3 août 2022

3 août 2022

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9207c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle

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