Cette disposition s 'applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011.

Après avoir candidaté pour ce plan de départ volontaire pour un projet envisagé conjointement avec son mari elle a bénéficié de ce plan : elle a quitté les effectifs à compter du 30 septembre 2011et effectué

[B] de toutes demandes indemnitaires plus amples ; écarté la responsabilité professionnelle sur le manquement consistant à ne pas avoir soutenu l'article L.4131-4 du code du travail devant le TASS de La

Il est prévu qu'il assume conjointement les fonctions de directeur et de conseiller d'insertion.

/Lorsque les entrepreneurs groupés sont conjoints, chaque entrepreneur - à l'exception du mandataire engagé pour la totalité des lots - est engagé pour le ou les seuls lots qui lui sont assignés. / Dans

En 2004, Monsieur [X] qui a poursuivi ses avances en compte courant à hauteur cette fois de 5M€, est devenu adminsitrateur de la société [E] ce qui se conçoit alors qu'il a investi 25.1M€ dont 11.3M€ en

Le préjudice moral qui résulte de l'absence de protection sera réparé par l'allocation d'une somme de 5'000 euros.

Les parties ont convenu conjointement de mettre fin aux prestations. - L'Urssaf a déjà réalisé un contrôle de la Société et n'a rien constaté d'anormal.

Or, elle ne produit aucun élément pour s'opposer au chiffrage avancé par Mme [C] alors pourtant qu'elle a exigé, en la personne de son directeur général, que sa salariée lui rende compte mensuellement

Le Groupe Mediaco a alors acquis douze des sociétés du groupe dont la société Altead le Gai Matelot. Le contrat de M.

que le comité, seulement constitué le 18 juin 1997 en une association déclarée le 3 juillet 1997, était jusqu'alors dépourvu de la personnalité morale.

assigné par acte du 29 mars 2017 la société Cerba Healthcare devant le tribunal de grande instance de Pontoise, afin d'obtenir, sur le fondement de la concurrence déloyale et d'une fraude à la loi consistant

Nous analyseront conjointement en fin d'année 2015 la pertinence de prolonger ou non cette mission temporaire.

[FI], allouée par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2014 à hauteur de 3 000,00 euros.

[M] [W] à acquérir cette 'uvre conjointement avec M. [H] [V]'. Le 8 février 2007, une nouvelle convention est intervenue entre MM.

dénominations ; il ne contenait pas de stipulation particulière relative au prix de la cession, ' Madame [C] et Monsieur [M] ont conclu avec la société [C] [M] un contrat prévoyant des accords de coexistence

Sur l'inaptitude et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail en leur rédaction alors applicable, l'employeur est tenu

La CRAMIF ayant communiqué à la Cour la veille de l'audience une pièce n°8 consistant dans les annexes du rapport d'enquête, pièce dont elle a d'ailleurs fait état à l'audience, mais la Cour ayant constaté

MOTIFS La société civile immobilière Mosaïque est copropriétaire de 3 lots, consistant dans un appartement, lot numéro 6, un palier, lot numéro 11 et un grenier au 3e étage de 67 m², lot numéro 8 dans

Attendu, en premier lieu, sur le vice consistant dans le dégât des eaux et la persistance des fuites, que les époux [C] font état de ce que le 17 février 2014, ils ont fait dresser un procès-verbal de