S.F.E.I.R., intimée, conclut à la confirmation du jugement et requiert une indemnité de  2 990 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L 1235-2, dernier alinéa, du code du travail dispose que 'lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans

L 1235-3 du code du travail une somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le salarié est également fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1235-2-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

[W] a droit en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

L. 1235-3-1 du code du travail, M.

L. 1235 - 11 alinéa 2 du code du travail du fait de la condamnation pénale de Monsieur [U] - le remboursement immédiat de la somme de 30.000 € - la condamnation de Monsieur [U] à lui verser 1.000 €

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

X... au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  L'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

Cette irrégularité, s'agissant d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, doit être sanctionnée, aux termes de l'article 1235 ' 2 du code du travail, par l'allocation d'une indemnité qui ne peut

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

Le médecin du travail rappelait qu'en vertu de l'article R 241-51-1 du Code du travail la deuxième visite de reprise n'était pas nécessaire.

L. 1235-3 du Code du travail