et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; S'agissant de

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les articles 8 de la convention européenne des

l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'à la date de la décision contestée il n'est plus dans l'année de ses dix-huit ans, est erronée en droit

Le tribunal n'a pas répondu au moyen de la demande, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le préfet avait commis une erreur de droit en fondant sa décision, pour l'application de l'article L. 423-23

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile

Peu avant sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de droit dans l'application faite par le préfet des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du

Il a sollicité le 21 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En outre, la circonstance que les premiers juges n'aient pas examiné toutes les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il ressort de l'examen de la décision de refus de titre de séjour contestée qu'elle vise l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

d’asile ; le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 précité doit être écarté.

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles