sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint d'être

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

S'agissant enfin de la décision portant obligation de présentation, l'arrêté en litige, après avoir visé les articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 12.

inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

En troisième lieu, le moyen que Mme D a tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Mali au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes l'article L. 721-4 du code

agissant de la décision fixant le pays de renvoi : – elle est illégale, du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; – elle méconnait les dispositions de l’article

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme