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n°2 et 3 de l'assemblée générale du 10 décembre 1996 et annulé les résolutions n°1 à 18 de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 ; Au cours de la procédure d'appel diligentée par le syndicat des

Sur la demande en annulation de l'assemblée générale du 2 juillet 2003 : Considérant que la Cour confirme par adoption de motifs l'irrecevabilité de cette demande retenue par les premiers juges ;

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8 et 50 du décret de 1967, - en outre l'assemblée générale du 21 janvier 2020 était précisément convoquée en vue du remplacement de quatre membres empêchés tandis qu'une autre assemblée générale était

du 22 mars 1972, dont il ressort que le règlement intérieur de la piscine a été adopté lors de l'assemblée générale du 31 mars 1971 et modifié par l'assemblée générale du 22 mars 1972.

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n°2 et 3 de l'assemblée générale du 10 décembre 1996 et annulé les résolutions n°1 à 18 de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 ; Au cours de la procédure d'appel diligentée par le syndicat des

Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires.

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 qu'elle a voté la révocation de M.

Il n'est pas discuté que l'assemblée générale du 6 février 2013 désignant la SARL Gestion Barberis en qualité de syndic a été annulée par un arrêt de cette cour 8 février 2018 quand bien même la pièce

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Suivant jugement du 10 février 2017 confirmé par arrêt de cette cour du 21 février 2019, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la nullité des délibérations prises par les assemblées générales

A l'évidence, la société L'Erable n'a pas soumis ces contrats à l'assemblée générale, ni même au conseil syndical.

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