infractions au bail reprochées par les bailleurs aux preneurs.

Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.

Il a par ailleurs constaté que le bailleur avait, à plusieurs reprises tenté de remédier au dysfonctionnement de la Vmc.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Par exploit du 29 mars 2019, le bailleur a fait assigner le preneur en résiliation du bail commercial, tandis que le preneur faisait assigner le bailleur en nullité de congé.

en cours, antérieurement consenti par les époux A... à la société Magg le 16 novembre 1999 ; Attendu que ce bail stipule que le locataire ne pourra exiger du bailleur, pendant la durée du bail, aucune

Le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2013 suite à un congé avec demande de renouvellement délivré par le bailleur.

Le 9 juillet 2020, l'immeuble a été évacué et a fait l'objet d'une interdiction d'occupation dès le 16 juillet 2020.

Les premiers juges rappellent que les dispositions du code de commerce ainsi qu'un article du bail en date du 14 Novembre 1990 contiennent des dispositions interdisant la sous-location de l'immeuble loué

H.T puis que, par un avenant au bail en date du 11 février 1998 portant révision triennale à compter du 01eroctobre 1999, les parties ont indiqué qu'à compter du 01er octobre 1997 le bailleur avait attribué

Le bailleur est fondé, en application de l'article 1227 du code civil, à demander la résolution du bail en cas de manquement grave du locataire notamment à cette obligation de jouissance paisible.

aux torts du bailleur, la SCI L'ESSOR JPN, ' de dire et juger qu'aux termes de l'article 1719, alinéas 2 et 3, du code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

A son échéance contractuelle de 9 ans, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Le 31 mai 2017, la société BNP Paribas a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017.

une clause de renonciation à tous recours directs du sous-locataire contre le bailleur, soit en responsabilité, soit pour obtenir le renouvellement du bail directement à son profit, - être faites pour

aux fins d'obtenir l'acquisition de la clause résolutoire ; par arrêt du 13 janvier 1999, la cour de céans a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 11 326,20 euros.

étant précisé que le bailleur ne peut être dispensé de son obligation de délivrance par une clause générale du bail.

l'assiette du bail.

Par avenant du 27 décembre 2005, le local en sous-sol où sont installés les compteurs d'eau, ainsi que son accès par l'immeuble ont été retirés du bail et restitués au bailleur pour devenir des parties

, "conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce", lui rappelant qu'à défaut d'avoir expressément opté pour la poursuite du bail et d'en avoir avisé le bailleur dans le délai d'un mois, le bail