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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
Concernant le recrutement des candidats à l'embauche, la seule mission en qualité d'attaché administratif de direction consistait à transmettre les avis, les candidats étant reçus par l'appelant en sa
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7db
24 janvier 2023
Cependant, en caractères lisible et gras juste au-dessus de la signature de Mme [N], il est écrit que la candidate à l'assurance déclare avoir été informée de la possibilité de répondre au questionnaire
4e chambre civile
686767087c03803a32c272ab
3 juillet 2025
[F], après avoir reçu une copie de la carte d'identité du candidat acquéreur lui a communiqué la copie recto-verso de sa pièce d'identité et de son passeport pour l'établissement du chèque de banque, la
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146c88
19 février 2016
La société OLARIA explique que son président et unique actionnaire, [K] [T], qui souhaitait vendre ses actions a trouvé un repreneur en la personne d'une ancienne salariée, [I] [E], qui voulait tenir elle-même
8e Chambre A
6162f6f8b807dfe813d29782
20 octobre 2011
renoncer à sa procédure, cette société avait empêché les bailleurs de disposer du local après la résiliation du 21 février 2006 ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 24 juin 2009, uniquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03692_20241205
5 décembre 2024
obtenu, sans démontrer la nécessité et la cohérence d'un tel cursus, notamment au regard de compétences informatiques requises pour intégrer le master en bioinformatique auquel il avait par ailleurs candidaté
Juge des référés
ORCA_24PA05400_20250516
16 mai 2025
A a été inscrit, pour les années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, en classes préparatoires économique et commerciale, puis a préparé au cours de l'année 2021/2022, en candidat libre, des concours
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e3cdc6046d47634bb5
14 janvier 2026
Mais l'unique document produit au soutien de ces allégations est le compte-rendu de l'entretien préalable rédigé par M.
Pôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
Le 3 août 2016, un deuxième candidat, la société Les Grands Chais de France (GCF), a présenté une offre de reprise concurrente.
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
L'essai professionnel est une mise en situation concrète proposée par un employeur à un candidat avant son embauche.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
Il fait valoir pour l'essentiel s'être constamment acquitté de ses obligations': s'agissant du paiement des fermages, il les a réglés en fin d'année civile et non le 1er octobre, uniquement à la suite
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
Elle ne renvoie expressément à ce titre qu’à deux décisions de refus intervenues postérieurement à cet unique jugement.
4eme Chambre Section 2
636ca6466c7633dcd15b3b94
14 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
1ere Chambre
65b0bb078d0ccf000877e505
23 janvier 2024
Par uniques conclusions transmises et notifiées les 22 et 28 juillet 2022, il demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et réitère ses demandes formulées en première
3e chambre
60357ec64bbefea42c243bac
14 avril 2016
En effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales, lesquelles ont pour but d'attirer en premier
60357ec64bbefea42c243bad
60357ec64bbefea42c243bbc
60357ec64bbefea42c243bc1
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et, notamment des termes du CCP, que, dans le cadre de sa mission afférente au choix des entreprises, la société Cofitex était uniquement chargée de remettre
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d32
9 décembre 2010
[B] décidée par la société EDF, fondée uniquement sur son âge, alors qu'il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, constitue une mesure discriminatoire qui doit être annulée en application des articles
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