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129 005 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] et Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de cette saisie.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [S] ; Annuler l'ordonnance entreprise ; Subsidiairement, si la cour devait estimer que le premier juge a été valablement saisi : Infirmer l'ordonnance entreprise ; Et statuant à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme E relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur le dégrèvement accordé par décision du 16 décembre 2021 : 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que son jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance est parfaitement opposable en France, de sorte qu'il justifie d'un état civil certain et fiable, répondant à toutes les exigences

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V], ès qualités de mandataire judiciaire désigné liquidateur de la SAS Le P'tit Comptoir a interjeté appel des dispositions du jugement, sollicitant son annulation, subsidiairement son infirmation en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, tendant à l'infirmation voire l'annulation du jugement en ce qu'il a : - condamné l'association Dj Light Of Night à payer à la Sas Locam - Location Automobiles Matériels la somme totale de 4.559,20

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par premières conclusions du 18 septembre 2025 et dernières conclusions du 24 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné à supporter les dépens par moitié, - Confirmer le jugement pour le surplus, Statuer comme suit : - Dire et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du code de procédure civile, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Sur la compétence, constater que, en l'état de ses dernières conclusions récapitulatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

52 du règlement (CE) 883/2004 en tenant compte des périodes allemandes et françaises ; Subsidiairement, - DIRE ET JUGER que Madame [A] [Z] a droit à une pension d'invalidité française autonome par

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions remises le 29 janvier 2026, Mme [T] demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la présente procédure d'appel ; - juger en conséquence

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7994cdc6046d4703c0b6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 13 janvier 2021 (n°18-25.713) que le juge des référés n'a pas pouvoir à annuler une décision extra-judiciaire, ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11362dcdc6046d47a61319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la cotisante demande à la cour de : - infirmer en tous ses points le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - annuler la

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CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le jugement du 3 novembre 2016 que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00588_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b9acdc6046d4704066c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions des parties : Dans le dernier état de ses conclusions, déposées le 11 août 2025, la SCI [4] demande à la cour d'annuler le jugement et subsidiairement de l'infirmer, en conséquence de voir

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 8 octobre 2021, cette juridiction a : - déclaré le recours formé par la société recevable, - entériné les conclusions médicales du docteur [F], médecin désigné par le tribunal, - déclaré

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris

Source officielle

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