Le montant des sommes versées en exécution de ce contrat doit en conséquence être rapporté à la succession.

et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mme [J] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mme [J] ne démontre pas le préjudice

du contrat.

Il a été rendu destinataire des documents de fin de contrat. Le 4 novembre 2021, M. [B] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation de son licenciement.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Cette dernière a contesté la méthode de calcul des honoraires réclamés ainsi que le périmètre du contrat de mandat.

Aux termes de ses écritures en date du 19 août 2025, la société OCDL a également conclu à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P]

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Le 27 mars 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en contestation

Le 26 juillet 2018, un contrat d'aménagement paysager a été signé entre les deux sociétés visant à réaliser les prestations décrites dans les devis annexés au contrat.

Par lettre officielle du 3 novembre 2022, le conseil de la SCI AG FAMILY IMMO a contesté la déchéance de garantie se prévalant d'un procès-verbal de constat de Me [R], huissier de justice, du 25 octobre

Ce contexte qui n'est pas contesté par l'appelante, est également confirmé par M. [U] [M], salarié de la société et présent le 4 juillet 2023 à l'agence de [Localité 7].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Au constat résultant du procès verbal du 19 avril 2024 d'une exécution partielle par l'US[Adresse 1] de la communication de pièces sous astreinte

[U] [B] Sur l'exécution du contrat de travail DIRE ET JUGER que M.

du dernier contrat passé avec lui ; 4) le ou les contrats passés entre le consistoire et Monsieur X chargé du patrimoine.

SUR CE, Pour statuer ainsi qu'il l'a fait après départage, le premier juge a : - Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail, souligné que le non respect des amplitudes horaires ne

La demande de M. et Mme [K] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédits et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque.

Il apparaît donc que la SCCV [R] est susceptible d'avoir failli à ses obligations contractuelles de sorte qu'il existe une contestation sérieuse sur les obligations de la SCCV [R] à exécuter le contrat

Elle expose que dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.