La cour rappelle que l'article 2 de l'annexe IV de l'accord du 30 octobre 1951 rattaché à la convention collective applicable mentionne : « Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.

Celle-ci emploie 34 salariés et applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950. M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

F 02 / 1958) rendu le 28 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 23 octobre 2006, à : Monsieur Bernard X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Novembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02029

Le fait que des ouvriers employés par la société ABS soient soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment est inopérant pour les salariés de statut cadre.

Par ordonnance du 16 janvier 2006, le juge-commissaire a : - accueilli partiellement la contestation présentée par M.

Par ordonnance du 16 janvier 2006, le juge-commissaire a : - accueilli partiellement la contestation présentée par M.

Le 9 août 2017, les parties ont conclu une rupture conventionnelle avec effet au 27 octobre 2017. Le 22 septembre 2017, elle a été placée en arrêt de travail.

L'article L.1235-16 ne s'applique pas.

Par une ordonnance du 27 septembre 2018, le juge-commissaire a désigné Mme [M] [P] en qualité d'experte judiciaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MAI 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16499 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre

Le contrat prévoit qu'il est soumis à la convention collective du bâtiment Ouvriers du 29 mai 1958.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11982 Décision

Il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, réservée, selon la convention collective, au cadre de niveau 1.