[L] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné les époux [I] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ; Après débats

2018, au titre du prêt n°7805189 ; - Dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 15 février 2019 produiront intérêts dans les conditions prévues à I'article 1343-2 du code civil ;

Enfin, l'appelante soutient que si elle n'avait pas intérêt à interjeter appel de la décision l'ayant placée en liquidation judiciaire, elle pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'annulation de ce

[L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée Clôture : 30 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

724 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil Vu la jurisprudence, [...]

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 Société civile ATOUT I... B... Société Civile de Placement Immobilier [...]

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; DEBOUTE la SA Profina et M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Les travaux ont débuté le 11 septembre 2018.

de procédure civile, - s'entendre condamner M.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il y a lieu de considérer que la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral tend aux mêmes fins que la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Il résulte des pièces versées aux débats que le chèque remis par M.

Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R.