Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. () ". 3.

[N] a fait assigner la SELARL [B] Guilloüet, ès qualités, et le ministère public devant le délégataire du premier président pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel et

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur G..., Avocat Général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

À supposer même que le manquement soit établi, la décision contestée qui ne précise ni la proportion des contrats non signés par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 11 août 2025, qui a fait connaître son avis écrit le 07 janvier 2026.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

MR/SL N° Minute 1C25/586 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Octobre 2025 N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFD5 Décision attaquée

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3RE Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juillet 2024 -Conseil de discipline des avocats de [Localité

Elle soutient que : - les assises foncières des stations d'épuration sont la propriété de collectivités publiques ; - les ouvrages sont nécessaires au fonctionnement du service public concédé ; -

[J] [M]; MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté; ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Juillet 2025 devant M.

public ne s'y opposaient pas.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal s’est déclaré incompétent alors que le litige qui lui était soumis l’oppose à un officier du ministère public et par suite à l’administration.

B. - LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C. - PARTIE CIVILE AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR dont le siège social est Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss - 75012 PARIS appelant

été communiquée au ministère public.

Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.