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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade4
28 mars 2008
L' employeur fait en effet valoir que le décompte produit par le salarié n' est pas conforme aux prescriptions de l' arrêt du 23 janvier 2007, en ce que : - le décompte du salarié reprendrait l' année
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
nets atteints au 31 mars précédent : - le règlement définitif de la rémunération intervient dans les cinq mois suivant la cl''ture de l'exercice social, sous réserve de l'encaissement des honoraires
6620b8cdbd6a8f00086abab3
17 avril 2024
La SARL Dis-Pro ne répond pas utilement à de telles pièces puisqu'elle ne produit aucun élément de contrôle des horaires de travail du salarié, seul de nature à justifier les horaires effectivement réalisés
1ère chambre sociale
65a238357ca18b0008e58003
11 janvier 2024
des horaires réalisés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb128
24 juillet 2025
par l'agence de ses honoraires définitivement acquis, nets hors taxes...le décompte des commissions se fait au plus tard à la fin de chaque trimestre en fonction de l'encaissement des honoraires par l'employeur
Chambre 1-11 OP
5fda2039a0cf1d64888b0623
24 septembre 2019
[F], - constater l'absence de décompte précis des diligences alléguées, - constater le caractère excessif de la somme de 887579,41 € relative à 10 mois de mission et du tarif horaire de 500 € HT, -
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
L'inspecteur a constaté que le décompte des heures supplémentaires se faisait au mois à partir des horaires de service, malgré l'absence d'accord d'entreprise en ce sens, et qu'étaient valorisées en tant
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, sur la base du décompte produit par Mme [V] qui ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, condamné de ce chef la S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c677ca18b0008e58210
12 janvier 2024
[J] [M] soutient avoir travaillé 33,5 heures en juin 2015 et 31,5 heures en juillet 2015 ; qu'il produit le décompte détaillé des heures réalisées, avec la mention des horaires effectués ; qu'il s'agit
Chambre sociale 4-3
65aa30a8009f81000890dcec
18 janvier 2024
de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze
65aa30b0009f81000890dcf0
65aa30b4009f81000890dcf2
[C] [P] ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. M.
65aa30b8009f81000890dcf4
65aa30bc009f81000890dcf6
17e Chambre
616343f988dc29ccde27f1ba
30 mai 2011
, Madame [Y] [I] conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir constater l'absence de durée de travail fixée au contrat de travail, de voir constater la variation du temps de travail et des horaires
Pôle 1 - Chambre 4
60348ae978e75d7828441f5d
21 novembre 2016
Le décompte analytique des prestations effectuées (pièce 3 experts) ne fait, d'ailleurs, apparaître aucune vacation pour un pré-rapport.
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
De son côté, la SAS SALAISON POLETTE & CIE qui ne discute d'ailleurs pas les horaires mentionnés dans les agendas et les données figurant au décompte transmis le 22 août 2016, ne produit aucun élément
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
Il établit un décompte de sa demande de rappel de salaire sur cette base.
Ch. Sociale -Section A
6448c0a65ca6d8d0f8ef6879
25 avril 2023
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
6448c0a95ca6d8d0f8ef6885
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