Par conséquent, la demande de nullité du commandement pour défaut de dénonce de cet acte à l'épouse de monsieur [S] n'est pas fondée et doit être rejetée.

demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque : - ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur la compétence du tribunal judiciaire, - renvoyé l'affaire à l'audience de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2021 et 29 juillet 2022, Mme D A, épouse C, représentée par le cabinet Athon-Perez, avocats, demande à la cour dans

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.'

Les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de céans pour y être procédé suivant la loi au jugement de l'inscription de faux incident que Pascal X... a été autorisé à former.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

définitive qui rétroagit à l'inscription provisoire.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M.

le 12 Juin 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00424.

Greffier lors des débats : Mme D.

le 20 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - M.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.