La commune a procédé à la démolition de la partie supérieure du mur de clôture de la parcelle AL [Cadastre 17].

de suggérer au maître d'ouvrage la souscription d'un tel contrat.

Concernant la seconde condition, la commune de [...] fait valoir que la suppression des ouvrages litigieux constitue une mesure définitive et difficilement réversible et que la remise en état entraînera

- juger que : - L'erreur d'implantation, désordre n°1, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, en l'absence totale de risque de démolition de l'ouvrage.

que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. () ". 5.

Sur les dommages matériels En droit, le constructeur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non apparents ni réservés à la réception sur le

construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis une faute en ne prenant aucune mesure pour faire respecter les règles d'urbanisme et faire démolir

litigieux ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'il

Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal a notamment : - condamné in solidum la SCI ADAM IMMO et la SARL IMMOBAT à payer à Véronique X... les sommes de : * 146. 248, 31 ¿ pour les frais de démolition

de décor sans aucun rôle structurel'et la structure bois connexe aux ouvrages de décoration n'a fait l'objet d'aucune entaille ni d'aucun assemblage par organe ou profil complémentaire, - Les travaux

de ces ouvrages et les a condamnés à payer à José et Colette A... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Sur les désordres et leur nature Le conclusions du rapport d'expertise du 12 septembre 2016 sont sans ambiguités: - les carreaux sont décollés et certains cassés - aucune étanchéité sous carrelage

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Statuant à nouveau, Juger que les travaux de ravalement litigieux constituent la réalisation d'un ouvrage, Juger que l'ouvrage a été tacitement réceptionné le 28 novembre 2012, avec les réserves

[U] soit en compromettant la solidité de l'ouvrage, soit en le rendant impropre à sa destination.

litigieux.

de la poursuite de cet ouvrage.

Dans les années 1980-1990, j'allais de temps en temps dans cette maison en compagnie de Monsieur K...Ignace qui avait les clefs (...) afin d'ouvrir et d'aérer.

de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 10 952,97 euros TTC en réparation des dommages causés à son immeuble par des travaux de démolition