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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72fe12c85000874b0d8
17 janvier 2024
et qu'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué des majorations de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
65a8d734e12c85000874b0da
Pôle 4 - Chambre 5
603635df057bfd980288422e
2 décembre 2015
et de fourniture de câbles du 11 octobre 2011, soit un montant de 8.029,18 € TTC avec intérêt correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 novembre 2011 (soit 45 jours fin de mois date
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
Mais, par courriel du 4 décembre 2014, l’UWG lui indiquait finalement que l’IEP prendrait contact avec elle pour convenir d’une date de soutenance.
Pôle 1 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a8
14 octobre 2014
Un premier protocole d'accord ('Memorandum of Terms), signé le 10 novembre 2008, fixait au 31 décembre 2008 la date limite de négociation de l'accord définitif.
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 931 000 euros en raison du dépassement, à 157 occasions, de la date
4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
A à compter du 1er septembre 2020, date à laquelle il aurait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire. Par une lettre du 31 juillet 2020, le maire de Robion a informé M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
Faits et procédure : Par contrat de travail en date du 20 février 1997, Mme Pauline X... a été engagée par la Société Gold Nettoyage à compter du 1er février 1997 en qualité de technicienne de surface
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article Lp. 432-3 de ce code : " I - L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se prononce dans un délai de quarante jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification
DCA_23PA01618_20241003
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
Une ordonnance en date du 9 septembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
L'acheteur public ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du
3e chambre sociale
6a17d56ccdc6046d47314bf3
27 mai 2026
Cette date d'arrêt de compte fixe la date limite au delà de laquelle aucun trimestre d'assurance ne peut être validé.
13e chambre
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
délai contenu dans l'acte de cautionnement n'est pas un délai de forclusion et fait valoir, comme l'a jugé la Cour de cassation, que le fait qu'elle n'ait introduit son action que postérieurement à la date
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FQ6S S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.C
677e1629dbb9bd42de09fb1a
7 janvier 2025
X] et [S] en la personne de Maître [S] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la SARL Auxiliale service pour la durée de la poursuite d'activité, soit jusqu'au 1er octobre 2024 et fixe la date
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
également des tâches connexes telles que : - défilmage des palettes ou rolls, - ouverture des emballages, découpe de la face avant du conditionnement des « prêts à vendre » (PAV), - vérification des dates
3e chambre
6364bc2fe405357f749eacdf
3 novembre 2022
dès lors que le rejet de la demande de permis résulte de la carence délibérée de la société CPC qui a empêché volontairement la réalisation de ladite condition en déposant la demande un jour après la date
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
Aux termes du point 5.2.1.4 de la même décision : " La demande d'aide doit être complète à la date limite de complétude des dossiers, soit le 31 janvier 2019 à 12h00 pour l'appel à projets 2019.
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
. / Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification
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