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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb0

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

[V] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb1

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

[B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77f5cdc6046d47751f42

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, étant donné que le classement en zone A d’un terrain n’est pas contradictoire avec l’instauration d’un emplacement réservé à destination de stationnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235353

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve et celles précédemment exposées. 3.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, elle relève que M.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942ea3f1655f7b766bbc52f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle considère en conséquence que l'existence de ce mandat qu'elle conteste relève de la compétence du juge du fond et subsidiairement, que Me [G] ne dispose pas de preuve d'un mandat.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a7b2433bcaf505db696aa4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il précise que seule l'existence d'un critère supplémentaire en vertu duquel la préemption ne pourrait avoir lieu lorsque la vente d'un bien agricole poursuit déjà un but recherché par la Safer ou l'existence

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration du 17 juillet 2025, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la Sas [H] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette ordonnance, à l'exception de celles ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

solliciter cette communication puisqu'elle n'était pas salariée de la société [4], que le droit de consultation du registre unique du personnel, prévu à l'article L. 2312-28 du code du travail, est réservé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

existante alors au demeurant qu'il ressort de la demande de permis de construire qu'un auvent relie la construction autorisée par ledit permis à la construction déjà existante.

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Il ressort de l'enquête que le salarié a effectivement pointé le matin à 8h29, puis à 12h40.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu l ' article 815 et suivants du code civil, Infirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a octroyé

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348fff863d497adffda40cd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

une servitude de passage avec obligation pour l'acquéreur d'ériger à ses frais une cloison, de prendre en charge l'installation de la porte de sortie de secours et de remplacer la porte de garage existante

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] qui soutient que Mme [W] ne démontre aucune situation d'urgence ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés et que le premier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [S] [Z] avait ainsi jusqu'au 30 mai 2025 pour relever appel de ce jugement. Il a relevé appel seulement le 2 juin 2025 (RG n°25/00900).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e4fc25a97f0381f54c6

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

l'évacuation de l'eau recueillie par les installations de drainage des champs environnants et l'alimentation de l'étang  ; Qu'ils soutiennent que cette seconde vallée devait rejoindre la vallée existante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225558

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Source officielle

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