En l'espèce, pour conclure à la nullité du jugement entrepris, les époux [R] soutiennent que le jugement entrepris ne répond pas aux moyens qu'ils ont soulevés dans leur exploit introductif et dans leurs

euros. 5) En application des dispositions des articles 1153.1 et 1154 du Code civil, assortir cette condamnation de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date de l'exploit

Suivant exploit d'huissier en date du 17 mars 2021, Monsieur [K] et Madame [X] ont assigné Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Martigues afin de voir

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 32.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 35 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 11 mai 2014 produit que la dissolution de cette société

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 25 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 4 mai 2014 produit que la dissolution de cette société

Suivant exploit d'huissier en date du 29 juin 2020, Madame [Y] épouse [F] faisait assigner Madame [E] devant le tribunal de proximité de Cannes afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

[XL] aux entiers dépens du présent incident ; Statuant à nouveau : - déclarer nul l'exploit introductif d'instance délivré par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Cardinales pour défaut

s'agit; En tout état de cause, la garantie de ce désordre est réclamée également au titre du volet de la décennale, ce qui peut être parfaitement accueilli, puisque ce dommage a été mentionné dans l'exploit

par voie de référé, - condamner le sieur X... en tous les frais et entiers dépens de première instance et d'appel, Et, sur la demande en garantie : - déclarer recevable l'appel provoqué formé par exploit

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties qui si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Que Monsieur [F] n'a été attrait à la procédure que selon exploit introductif d'instance du 19 novembre 2014 alors que la police souscrite auprès des MMA par Monsieur [F] a été résiliée le 1er janvier

preuve qu'il s'est écoulé moins de deux ans entre la date des premiers incidents de paiement reprochés au concluant et l'action en paiement introduite devant le Tribunal d'instance de Cannes selon l'exploit

; -chiffrer le préjudice de la société Entrepôts et Transports [G] « Seafrigo » subi du fait des agissements délictueux de la société [J] [E] & Cie tels que décrits par la demanderesse dans son exploit

que la situation de la copropriété serait imputable aux manquements de la société Bellotto Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] l'a fait assigner par exploit

, la société Dominique X... soutient, contrairement à l'appréciation du juge des référés du tribunal d'instance du Havre, qu'il ne peut être considéré que les motifs du refus n'avaient pas à être explicités

verser la somme de 34.457,75 euros au titre des désordres et conséquences préjudiciables subis du fait des travaux entrepris sur l'immeuble sis [Adresse 11], avec intérêts capitalisés à compter de l'exploit