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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES, immatriculé
Pôle 5 - Chambre 2
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
[K] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 332 890 359 S.A.S.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
D. afin de garantir un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 5] acquis le 5 octobre précédent par sa concubine, [L] [V], pour la somme de 43 220 euros.
Chambre sociale
6973321bcdc6046d47658620
22 janvier 2026
-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées
Pôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab70
23 janvier 2025
[Immatriculation 5]), sur lequel une vis de fixation de la rotule sectionnée avait été collée au lieu d'être remplacée ; M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01807 APPELANTE SCS BANQUE DELUBAC & CIE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 6 mai 2011 par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
HDI GLOBAL SE société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 478 913 882, dont le siège social est
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ff9f
9 janvier 2025
de substance de la société étrangère (recours à une société de domiciliation à l'étranger, absence de personnel), la négociation et la signature des contrats par les employés français/résidents français
Rétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7JA O R D O N N A N C E N° 2023 - 573 du 10 Octobre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE
1ere Chambre sect.Civile
65b2108dc4cf860008dff65e
23 janvier 2024
La demande d'exequatur : L'article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb2
30 juin 2006
Celle-ci s'est fait immatriculer en tant que maraîchère.
Référés Civils
67874f22d61a5c2f4aa365ee
14 janvier 2025
CONCERTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 505.191.957, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité
6253c8f3bd3db21cbdd86c98
13 mai 2004
que la demande ayant été portée devant deux juridictions de l'Union Européenne, il suffit seulement d'appliquer le texte susvisé ; Qu'en outre et surabondamment, il est établi que Agnès X... est immatriculée
2ème CH - Section 1
6352379e8c924eadffcc49fe
20 octobre 2022
HELI BEARN immatriculée au RCS de Pau sous le n° 409 805 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée
Chambre 1-9
6973a69dcdc6046d477159ba
DOCKS MARINES immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 904 397 510 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] S.A.
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673c
4 mai 2022
SUD CONCEPT, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 490 259 272, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
E...), ce qui a permis aux agresseurs de d'accéder aux étages de l'hôtel et de circuler librement.
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
Juge des référés
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
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