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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE ALPES, immatriculé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6520f618bb275d83183a3c39

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[K] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 332 890 359 S.A.S.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a637920569f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D. afin de garantir un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 5] acquis le 5 octobre précédent par sa concubine, [L] [V], pour la somme de 43 220 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973321bcdc6046d47658620

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab70

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Immatriculation 5]), sur lequel une vis de fixation de la rotule sectionnée avait été collée au lieu d'être remplacée ; M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01807 APPELANTE SCS BANQUE DELUBAC & CIE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 6 mai 2011 par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

HDI GLOBAL SE société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 478 913 882, dont le siège social est

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ff9f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de substance de la société étrangère (recours à une société de domiciliation à l'étranger, absence de personnel), la négociation et la signature des contrats par les employés français/résidents français

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7JA O R D O N N A N C E N° 2023 - 573 du 10 Octobre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2108dc4cf860008dff65e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La demande d'exequatur : L'article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb2

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Celle-ci s'est fait immatriculer en tant que maraîchère.

Source officielle
CA

Référés Civils

67874f22d61a5c2f4aa365ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONCERTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 505.191.957, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c98

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

que la demande ayant été portée devant deux juridictions de l'Union Européenne, il suffit seulement d'appliquer le texte susvisé ; Qu'en outre et surabondamment, il est établi que Agnès X... est immatriculée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6352379e8c924eadffcc49fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

HELI BEARN immatriculée au RCS de Pau sous le n° 409 805 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a69dcdc6046d477159ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DOCKS MARINES immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 904 397 510 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] S.A.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SUD CONCEPT, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 490 259 272, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e49

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

E...), ce qui a permis aux agresseurs de d'accéder aux étages de l'hôtel et de circuler librement.

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle

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