Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil : « REÇOIT l'exception d'incompétence et la déclare fondée.

son incompétence d'attribution.

irrégulière dès lors que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’est prononcé au vu d’un rapport incomplet ou erroné ; - l’arrêté méconnait les stipulations

de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

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