Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

le fondement de l'article 266 du Code civil ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un capital de 200. 000 Euros à titre de prestation compensatoire, le report

ALBINGIA à payer à la SA MMA IARD la somme de 190 899, 74 euros, - dit que la SA ALBINGIA pourra déduire du total des indemnités la franchise générale contractuelle égale à 0, 30 fois l'indice de la

48 opérations relevant de virements de compte à compte ou d'opérations annulées, pour un montant cumulé de 122 952 euros, et a retenu, en vue d'établir l'existence d'indices de revenus dissimulés, qu'il

Financière Euro Condorcet à payer la somme de 51.000 € à M.

[Y] et Mme [I] un commandement de payer la somme de 650,65 euros et de justifier de l'assurance, en visant la clause résolutoire. Ce commandement a également été signifié à la caution.

du détail des sommes dues pour chaque allocation.

la Sarl Bp finances ; - la somme de 8 000 000 euros à la Sarl [G] Blms ; - la somme de 5 500 000 euros à la Sarl Pn béton Bolbec ; - la somme de 2 000 000 euros à la Sci Léa ; - la somme de 2 500 000

L'association AST 25 n'a communiqué aucun élément, malgré sommation, de nature à justifier l'égalité invoquée.

euros alors que le CREDIT MUTUEL ne conteste pas avoir encaissé au titre des intérêts la somme de 228 226.58 euros.

la caution solidaire de Monsieur [I] [K] pour un montant de 132 000 €, -prêt par acte notarié reçu par Maître [B] [Y] du 11 avril 2019 d'un montant de 253 000 € en vue de l'acquisition d'un véhicule

de 55.415 € lequel montant devra être indexé, et son infirmation en ce qu'il l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation de 2.850 € par mois, soit la somme de 131.100 € pour la période allant

bancaire due au titre de la garantie du paiement de la redevance annuelle du bail emphytéotique et la caution bancaire due en garantie de la somme de 579.306,26 euros au titre des dommages et intérêts

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2020, le conseil de [B] [Y] a mis en demeure la sci Nokalu de restituer le montant du dépôt de garantie soit la somme de 950 euros, et la somme

[O] à payer à la société Sèvres Majolique la somme de 557 963,76 euros au titre du protocole d'accord et les a condamnés conjointement au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

[M] [Z] et son épouse, Mme [H] [U] épouse [Z] un prêt immobilier d'un montant de 120 000 € pour l'acquisition d'une maison d'habitation, se décomposant en : > un prêt à taux zéro pour un montant de 22

de 13 587,71 euros HT après compensation entre les sommes dues par la société La manufacture et les sommes dues par la société Hibana », à celle erronée de « condamne la société Hibana à payer la somme

Subsidiairement DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation, le montant ne pourra excéder 50% des mensualités dues à compter du 19 juin 2018 et jusqu'au 21 mai 2020, date de fin du prêt, soit la somme de

Par ailleurs, le décompte annexé au commandement de payer est clair et détaillé, dénué d'indication manuscrite et mentionnant une ligne de crédit au 6 décembre 2019 d'un montant de 11 700 euros au titre

provisionnelle totale de 236.631,99 euros TTC, - juger que lesdits montants alloués à titre provisionnel seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice BT01 pour la période comprise entre le