du 16 juin 2016 n'a pas vocation à s'appliquer, -constater qu'il n'existe aucune baisse du passif de la société justifiant la mise en jeu de la garantie d'augmentation de l'actif ou de baisse du passif

à prendre en considération est l'intégralité du passif produit, vérifié et admis, et que l'exclusion de ce passif des créances nées antérieurement au point de départ de la période de soutien abusif constituerait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Le passif admis à titre définitif s'élève à 1 734 301,15 euros. Les détournements d'espèces allégués par M.

- Sur le bien fondé, * Le passif n'est constitué que de 5 créanciers, dont le demandeur a' la tierce opposition qui représente à lui seul plus de 99% du passif (8 245 281,88 euros).

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

S'agissant du passif exigible, les appelants contestent que soient pris en compte plusieurs passifs.

La créance non garantie par le FNGS fera l'objet d'une inscription au passif de la société ".

L'examen comparatif des deux épaules permet d'observer une abduction passive et active à 180° des deux côtés. L'adduction atteinte également 180° des deux côtés en passif et en actif.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 5 AVRIL 2012 (n° 154 , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance en date du 14 mars 2005, le juge commissaire a admis au passif de la SARL PIERRE 1er la créance de la banque pour un montant de 55.964,02 ç.

Le 7 février 2017, dans l'ignorance de cette inscription, le notaire a versé l'intégralité du disponible du prix de vente, soit la somme de 72 349,18 euros, à la SCI [T] GTM.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00604 - N° Portalis

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00212

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 22 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08503 Décision déférée à la Cour