Par jugement du 18 juillet 2014, le tribunal d'instance de Paris 6ème arrondissement a notamment: -prononcé la nullité de l'avenant de contrat de bail signé le 1er mars 2013 ; -prononcé la nullité des

8] (20 GU) et [Localité 7] (13 GU)'.

5], Centre Diététique [Localité 7] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet [Localité 6], Diet [Localité 8], Dietales, Dietiles, Dietlauriane, Dietregal, Gardiet, Giacalone, Isadiet, Jeg Diététique,

Monsieur [W] est le seul demandeur à l'instance.

L'article 5-B§3 du contrat intitulé « promotion et coopération » stipule que le franchiseur a l'obligation d'assurer l'action en faveur de la marque de la franchise, en définissant et en assurant la promotion

aux frais de la procédure et aux dépens. *** L'EPA [Localité 4] Euratlantique a déposé son mémoire et ses pièces le 2 février 2023.

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0182 - Monsieur [T] [I] [Z] [A] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (Pakistan) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre GUTTIN

N° 13/02981 AFFAIRE : [C] [P] C/ [N] [W] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Cabinet

partielle numéro c-59178/24/003397 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMÉE Mme [J] [X] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 12] de nationalité

Ainsi que rappelé par la cour dans son arrêt du 18 août 2022, la fixation de l'indemnité de sortie de bail, en cas de litige, ne relève pas de la juridiction de droit commun mais du tribunal paritaire

location d'un meublé dans le cadre d'un bail mobilité (titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989).

[D] [M] [H] [D] [R] est donc parfaitement habilité en droit birman à représenter la société Pinus Cembra Limited devant une juridiction française, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire concernant

A l'appui de ses prétentions, Mme [D] [H] soutient notamment que : - elle partage son temps entre [Localité 8] où est installée son étude de notaire et la ville de [Localité 4], où elle passe tout

Cinq références concernent l'année 2008.

[Localité 14] S.A.R.L.

, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Monsieur [I] [Z] né le 11 Juin 1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Juliette

[Localité 3]) Représenté par Me Loïc FIRLEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉS : Monsieur MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 2] [Localité 4] en

L'article 5-B§3 du contrat intitulé « promotion et coopération » stipule que le franchiseur a l'obligation d'assurer l'action en faveur de la marque de la franchise, en définissant et en assurant la promotion

Elle a, par ailleurs, contesté le droit à indemnisation en invoquant une faute du conducteur de la remorque de nature à exclure son droit à indemnisation.

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, par acte en date du 13 juin 2018, Monsieur [W] a fait assigner la SARL Yachting Médoc et la SA CM-CIC Bail devant le tribunal de grande instance de Bordeaux