ARRÊT N° FD/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 16 Février 2023 N° de rôle :

6ème Chambre B ARRÊT No 360 R.G : 12/06327 M. Mikaël X... C/ Mme Stéphanie Y...

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 juin 2023, la juridiction ainsi saisie a : - condamné Madame [D] [N] à payer à Madame [E] [F] la somme de 10 000 € en principal, assortie des intérêts

de l'intérêt légal à compter de la date de convocation des parties devant le bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes et en ordonner la capitalisation, - Fixer à la somme brute de 1 818,23 euros

, laquelle au regard de la procédure de sauvegarde dont elle fait l'objet n'a nécessairement pas décaissé une quelconque somme d'argent au titre des créances qui lui sont réclamées.

E B à hauteur de la somme de 30 000 francs au titre des dommages et intérêts et de 10 000 francs au titre des frais de procédure judiciaire. M.

depuis le 24 mars 2003; Qu'elle demande à titre subsidiaire que BNP PARIBAS soit condamnée à lui payer in solidum avec SITPA la somme de 37.221,61 € et SITPA seule, celle de 19.553 € avec les intérêts

de paiement d'une somme d'argent.

, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, Statuant à nouveau, - fixer la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts en

et intérêts - Condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner les mêmes aux entiers dépens Par

en réparation de la dégradation des conditions de travail ou toute somme qu'il plaira à la cour fixer, - condamner l'association Le lys d'Argent aux éventuels frais et dépens.

à payer à Madame [L] [I] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamné la Caisse d'épargne à payer à l'avocate de Madame [L] [I] la somme de 800 €

Monsieur A... a acheté un billet de loterie avec l'argent du ménage et a gagné à la loterie nationale le 19 octobre 2002 la somme de 995 005 ä.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/ 01405 AFFAIRE : Jean-Pierre Félicien X...

, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il sollicite la condamnation de maître [Y] à lui payer les sommes de 20.000 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et de 2.000 € du chef de l'article 700 du

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.'

à lui payer la somme de 10 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de travail le dimanche et jours fériés avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse

de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du déni de justice dont elle est victime, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros

[J] sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, en conséquence, - condamner Railtech International à la somme de 122 933,82 euros au titre du préavis