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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à l'évaluation d'un avantage en nature mais que l'interdiction doit être notifiée par écrit.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02876_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Cette interdiction-là ne porte donc pas par elle-même atteinte à cette liberté-ci. 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
par la mesure provisoire ordonnée ; qu'il sera ajouté que si en appel, devant la cour de Colmar qui a infirmé l'ordonnance, la société SYNTECO a cru devoir soutenir la société poursuivie, cette intervention
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6d
11 octobre 2025
11 octobre 2025
du territoire national pour une durée de 05 ans; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 06 octobre 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe81
22 novembre 2012
22 novembre 2012
renvoi à la mise en état afin notamment que les parties s'expliquent sur la question de la recevabilité de l'appel ou, à tout le moins, de la nécessité d'une régularisation de la procédure par l'intervention
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
11 février 2026
décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire, fixé un pays de destination et fait interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que : - la somme de 333 585,14 euros est déductible en application de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle l'intervention d'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00156_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02840_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02578_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juin 2018, M. C A, Mme G E, M. I J, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02531_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si, par conséquent, l’exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au séjour à titre exceptionnel, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02389_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00020_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00777_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatrième lieu, dès lors que la décision du 29 octobre 2018 portant interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, dont M.
Source officiellePage 53 sur 5442