par l'Union dans la mesure où elle était in bonis, où les cotisations ont été émises au nom de son époux dont elle était divorcée et où elle n'employait plus de salarié, - demande l'infirmation du jugement

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement L'annulation d'un jugement peut avoir pour fondement un vice inhérent à la décision elle-même, ou une irrégularité commise au cours de la procédure

le 8 décembre 2022, inchangées à la suite de la réouverture des débats selon un courrier du 7 novembre 2023, et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [K] demande': - l'infirmation du jugement

d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation intervenu à la suite de la procédure de référé, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - de confirmer le jugement ; - d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'enregistrer sa demande

B C, représenté par la Selas LEGA-CITE, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 ainsi que la décision du 21 septembre 2017 rejetant

Par un jugement n°1806163 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Par un jugement n°1806163 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

ce jugement en ce qu'il a annulé l'arrêté du 16 février 2021 de son maire portant sursis à statuer ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

D E, représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Nord ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2020, Mme [Z] a fait assigner la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens, lui demandant en dernier lieu d'annuler et d'ordonner la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, Mme B D, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : - de confirmer le jugement ; - d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 ; - d'enjoindre

d'un salarié investi d'un mandat, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspection du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande

irrecevable l'action introduite par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE en violation du principe de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution, Par voie de conséquence de la réformation du jugement

A C et Mme B D, représentés par Me Eizaga, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision implicite du président

A B, représenté par Me Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation des décisions de la

C B, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : - de rejeter la requête ; - de confirmer le jugement d'annulation du 9 mai 2023 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime

Le préfet relève régulièrement appel de ce jugement d'annulation du 3 octobre 2022.

sous la présidence du juge départiteur, a ainsi statué : - prononce l'annulation de la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, aux articles 2 à 4 de ce jugement, annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.