Il expose que l'appelante a pénétré dans les lieux sans droit ni titre, à la suite de quoi, devant le fait accompli, il lui a consenti un bail d'habitation.

lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Terre et Construction aux dépens.

Sur la reconnaissance du statut de lanceuse d'alerte Dans le cadre de son appel incident, Mme [F] fait valoir qu'elle a eu connaissance de délits qu'elle a dénoncés auprès de la direction de l'association

eu lieu l'interruption.

Ainsi, ce moyen tiré de ce que la somme à laquelle la société Solardeck a été condamnée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes le 12 novembre 2024 n'aurait pas lieu d'être payée est

Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour irrégularité l'ordonnance en date du 17 juin 2022 par lequel le président du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme B tendant

La Cour ne pouvant statuer que dans les limites des demandes formées, c'est à dire en l'espèce les salaires de mars 2003 à février 2004, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Fabienne X... pour

La préfecture, le 5 août, a demandé un routing et l'a obtenu le 17 août.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds

Un procès-verbal d'expulsion a été signifié le 26 juin 2024 à l'Udaf de la [Localité 2] dans lequel il a été constaté que Mme [J] n'était plus dans les lieux.

DÉBATS : À ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 05 mai 2026.

Il a demandé de renvoyer l' affaire devant le Conseil de Prud' hommes de Libourne pour statuer au fond.

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit n'y avoir lieu à jonction, - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté Mme [A] [J] et M.

Le Conseil d'Etat n'a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'en tant qu'il statue sur la décision assignant M.

prise en compte 'depuis le 1er juillet 2015 jusqu'à la complète libération des lieux' mais qu'elle a omis de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de condamner M.

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M.

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2024, la société bailleresse a délivré au preneur un commandement de quitter les lieux et de libérer les locaux le lundi 9 septembre 2024.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande présentée par la société devant le tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les