Gérard X..., décédé le 2 août 2013 née le 18 Janvier 1956 à BARRETTALI (20228) ...

à [Localité 3] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie DELLA TORRE, avocat au barreau de LIMOGES [E] [K] épouse [S] de nationalité française, née le 18 Janvier 1957

suivants du décret du 14 octobre 1955. - constater que l'acte du 6 juillet 1965 n'avait pour objet et n'a pu avoir pour effet de modifier la consistance du lot numéro 65 - en conséquence, dire et juger

* * * [N] [V], notaire à [Localité 15] depuis 1953, est décédé le [Date décès 6] 1994, à [Localité 18], en laissant pour lui succéder : - son épouse, Mme [R] [U], légataire par testament olographe

S'agissant de la preuve de la faute, M. et Mme [F] produisent le récépissé du dépôt de plainte du 30 janvier 2017 mentionnant comme objet la plainte : « injure non publique - période du 30 janvier 2017

Il est fait mention d'un jugement supplétif n° 1931 du 31 décembre 1991 rendu par le cadi de [Localité 7] (Comores) ; - Une copie intégrale, délivrée le 18 janvier 2020, d'acte de naissance, dressé le

L'expert, estimant que le partage en nature n'était pas réalisable a proposé la composition de 3 lots en vue de leur licitation, à savoir : - un lot n°1 composé de la maison et du terrain situés à

décembre 1952.

du 10 juillet 1991.

Il était précisé : l'ensemble des travaux devra être terminé pour le 30 janvier 2009, en cas de carence des locataires pour faire les travaux, le propriétaire réclamera les compléments de loyer à concurrence

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

1955, 32, 34, 35, 71 et 76 du décret nº55-1350 du 14 octobre 1955, 10, 21, 22 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855, 2 du décret n°78-381 du 20 mars 1978, 1 de

* * * Par acte du 6 janvier 2004, M.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2025, où l'affaire a été mise

née le 09 Mars 1957 à LILLE (59), demeurant...

n°2024-42 du 26 janvier 2024 et telle qu'elle est interprétée par le juge de la rétention dans l'ordonnance du 18 avril 2025.

Et plus loin : " chacun des copartageants assurera donc à compter du 1er janvier 2002 les risques de son lot, en percevra les bénéfices et en paiera les charges et impôts et prendra seul toutes décisions

ET GARONNE (CIST47), association de la loi 1901, déclarée à la Préfecture de Lot et Garonne en date du 28 avril 1958, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit

Greffier lors des débats : M.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.