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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
, dans la mesure où le médecin-conseil a vérifié la condition propre à la maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3bae73470041cef93f
3 juillet 2025
Il est constant qu'il n'est pas exigé une correspondance littérale entre la désignation de la maladie figurant au certificat médical initial et celle figurant au tableau, et qu'il appartient tant au médecin
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd94ae0ee94e332c983335b
5 mars 2020
, en l'espèce en fournissant à sa clientèle des prestations relevant de l'ophtalmologie sans être titulaire d'un diplôme en médecine, en ayant recours à des médecins ophtalmologues non-inscrits au conseil
Chambre sociale
64a7afdc3bcaf505db69656d
6 juillet 2023
garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [Z], exerçe la profession d'infirmière libérale au [Adresse 4] à [Localité 4].
Pôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
A titre subsidiaire, [J] [L] demande une indemnisation de 100.000 € pour perte de chance d'avoir pu s'installer comme infirmière libérale après sa retraite de la fonction publique.
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
Il ajoute qu'on ne peut lui reprocher que la prescription médicale soit devenue illisible avec le temps, que ne lui incombait aucune obligation de se rapprocher du médecin prescripteur pour obtenir une
615e0e5ec25a97f0381f5591
11 février 2013
Ces médecins ont établi un rapport daté du 28 mai 2009.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
Selon l'article 5.3.1 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, l'infirmier libéral s'engage à adresser
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
Elle expose : - qu'elle rapporte la preuve par les pièces qu'elle verse aux débats de l'existence d'un cabinet d'exercice libéral de la médecine au [Adresse 4], au sein duquel elle a exercé une activité
Chambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
Du coup, il serait souhaitable que votre médecin vous fournisse un arrêt maladie. Merci, bon week-end.'
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Parmi ces membres, trois infirmiers libéraux ont perçu des honoraires de l'association, représentant la majorité de leurs revenus professionnels.
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
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DCA_23BX01412_20250605
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
23 janvier 2025
En droit, aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, cette libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicie par l'erreur, le dol ou la violence
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9621
3 avril 2024
Dans la fiche colloque médico-administratif, le médecin conseil a mentionné le code syndrome 030 BAC 34X en renseignant comme suit le libellé du syndrome : 'cancer broncho-pulmonaire', lequel ne correspond
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6b
28 septembre 2011
Philippe X..., né le 20 janvier 1964, demeurant " ... 87140 COMPREIGNAC, actuellement hospitalisé au CHS ESQUIROL 15, rue du Docteur macland 87025 LIMOGES CEDEX, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés
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