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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55bb

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

supports audiovisuels vendus au public), * 5% du produit des recettes d'autorisation données en dehors des télévisions relevant de la SACD et pour toutes autres exploitations quelles qu'elles soient

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb2f4420d4e95ca2a02

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[R] a fait assigner en référé les sociétés ELTC et SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de celle-ci, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. Par ordonnance du 19 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré à gré jusqu'à 400, pour les agents ayant fait preuve pendant deux années de qualités et capacités professionnelles exceptionnelles.

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CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f94

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * La société civile immobilière Floribat a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un immeuble destiné à devenir une maison de retraite à

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CA

Chambre A - Commerciale

6901af41748a422ad953cc8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mais les parties sont en désaccord sur les exigences auxquelles une clause doit répondre pour pouvoir être qualifiée comme telle.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[D] [C] a été engagé par la société Générale de Maintenance et de Nettoyage (G.M.N) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2007 en qualité d'agent très qualifié de service

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[W] [D] a été engagé par la société Générale de Maintenance et de Nettoyage (G.M.N) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 05 janvier 2012 en qualité d'Agent Qualifié de Service,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] [I] [J] a été engagé par la société Générale de Maintenance et de Nettoyage (G.M.N) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01/01/2015 en qualité d'Agent Qualifié de Service, échelon

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

visant à faire cesser ces agissements ;/3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

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CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] habituellement employé comme facteur fonction ; Par avenant dans les mêmes conditions du 23 octobre 2013du 20 octobre 2013 au 30 novembre 2013 aux fonctions de facteur ; Du 1er mars au 15 mars 2014

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa42

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

l'objet d'un autre arrêt rendu ce jour ; Attendu que l'appelant estime que l'ordonnance déférée doit être annulée en raison du défaut de qualité de l'agent qui a sollicité la mise en oeuvre de la visite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La demande de constat, par une autre partie à la procédure, que la société TATI SA n'est pas partie à la procédure d'appel et qu'elle n'est pas représentée en appel, ce qui de fait, en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La demande de constat, par une autre partie à la procédure, que la société TATI SA n'est pas partie à la procédure d'appel et qu'elle n'est pas représentée en appel, ce qui de fait, en tout état de cause

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

mêmes moyens, - les observations de M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386aed

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La qualité de légataire universel de M. [K] [D] est ainsi acquise.

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CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La critique porte en fait sur la consistance d'autres lots privatifs de la résidence, lesquels s'ils n'ont pas été inclus dans les parties communes, diminuent de fait le montant des charges de l'EURL EFAG

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b60

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le débat relève davantage d'une question de qualité à agir du défendeur, laquelle procède toutefois des mêmes dispositions, puisque ce que soutenait le défendeur est que l'action était mal dirigée dès

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e93

Appel

13 février 2014

13 février 2014

à agir, en tout état de cause, du fait de la confusion entretenue concernant la personne du requérant, d'une part, d'autre part, du recours introduit par Monsieur [U] pour violation de l'article 15 du

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CA

1ère Chambre

659e497e55379800088473b6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] [P], M. et Mme [X] ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs irrecevables à agir faute de justifier d'un intérêt personnel à faire valoir contre la sarl TC Immobilier au sens de

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