FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gwenaël X... et Madame Christelle Y... se sont mariés le 13 mai 1994 devant l'officier d'état-civil de TELGRUC-SUR-MER (29), sans contrat de mariage.

de la commune a pris le 18 décembre 2023 un arrêté régularisant l'arrêté du 1er mars 2021 en ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité.

Il résulte de l'instruction que le maire de Barst avait assuré cette société que la commune acquerrait cette parcelle par la procédure de bien sans maître et qu'elle la lui revendrait.

C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH

B et la société Bien-Être Immo relèvent appel de ce jugement et demandent à la cour d'enjoindre à la maire de Poitiers de leur délivrer le permis de construire sollicité.

Y... mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un appartement constituant le lot no8 de l'ensemble immobilier édifié sur la commune de Biguglia au lieu dit Guglielmo cadastré

La commune de Cagnes-sur-mer poursuit le projet d'aménager un jardin d'enfants dans le secteur de la gare.

de la commune.

à la commune de leur rétrocéder le bien concerné ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 mars 2019, après avoir proposé en vain d'acquérir cette voie, M. et Mme B ont mis en demeure le maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir la libre circulation sur

Après un jugement de sursis en date du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a, par jugement du 4 mai 2021, annulé : la décision de non-opposition du maire de la commue de [Localité 6] du 1er

Par une délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Cubzac a prescrit la modification de son plan local d'urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2024 et le 7 octobre 2024, la commune de Toulouse, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts depuis le 2 septembre 1978, les époux [W] sont propriétaires d'un bien immobilier acquis en 2007.

qu'elle a pu y consacrer ; Attendu que le régime matrimonial des époux a été liquidé ; qu'il n'existe plus aucun bien commun ; qu'il résulte de l'acte de partage reçu par Maître D...le 29 juin 1999

de la commune de résidence du couple.

[L] à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - le condamner à lui verser la somme de 600 € par mois à titre d'indemnité d'occupation du bien commun et ce,

Le Ministère public produit : - un écrit daté du 20 octobre 2021 émanant de Madame [J] épouse [M], dont la signature est certifiée par le Maire de la commune, accompagné de la copie de sa carte d'identité

II°) Par une requête n°22BX00978, enregistrée le 28 mars 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A C, M.

- Age des parties Jean X... né le 14 mars 1950 est âgé de 57 ans. Renée Z... née le 15 mai 1947 est âgée de 60 ans.