[X] en raison de fait nouveaux survenus après les négociations Juger que M.

RG : 2004/2428 MOTIFS DE LA DECISION - Sur les créances invoquées par les parties Attendu que le contrat de mariage des époux X... - Y..., établi le 16 mars 1988 prévoit que les immeubles seront présumés

Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Puis il a jugé que les créances de l'administration fiscale au titre de la TVA entre les années 2018 et 2020 étaient bien liquides puisqu'elles sont chiffrées même si elles sont évaluées unilatéralement

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier

à hauteur de la dépense faite et non au profit subsistant, FIXE en conséquence les créances de M.

[S] [L] né le 11 décembre 1972 à NOUMEA (98800) demeurant 2140 Avenue des Deux baies - La Conception - 98809 MONT-DORE Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A

ne peut lui être opposé, s'agissant de créances indemnitaires, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [Q] [L] qui ne maintient pas

-I) Sur la créance : La fraude paulienne d'un débiteur ne peut être retenue qu'à l'égard d'un créancier, lequel est Mme [J] [H].

Le Fonds commun de titrisation conteste ensuite toute voie d'exécution abusive, ayant attendu que les opérations de réalisation d'actifs permettent d'évaluer dans quelle mesure le créancier pourrait être

ou le montant de la créance - et évalue d'autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside

-Statuant sur nouveau renvoi, la cour d'appel de Nouméa a, par arrêt du 30 novembre 2009, augmenté le montant de l'indemnité due par la Clinique [12].

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.

L... a créé un nouveau passif postérieurement à l'adoption du plan, pour un montant de 118.061,98 €, dont 50.709,48 € de créances provisionnelles, nouveau passif qui est confirmé par les nouvelles déclarations

à 22 100 euros ; - son préjudice physique et moral a été insuffisamment évalué ; M.

De leur côté et à titre principal, les consorts [C] sollicitaient le débouté des prétentions adverses et demandaient une nouvelle expertise pour évaluer leur indemnité d'éviction.

poursuivant, Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire

[P] [S] et Mme [J] [L] épouse [S], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Drôme le 11 mai 2023, - Fixé les créances conformément à l'état des créances établi par la

sera évalué à la somme globale de 143. 236 € 61 c. (53. 936, 61 + 16. 500 + 41. 800 + 20. 000 + 5. 000 + 6. 000) après déduction, poste par poste, de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.