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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il était ainsi reproché à ce dirigeant : - une omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, - un détournement d'actif ou un accroissement de passif , - et

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632f5214ec5f96a7da093c

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de 3000 € de frais de procès ; Par arrêt du 11 décembre 2006 cette cour a confirmé ce jugement ; Par arrêt du 29 septembre 2008 elle a rejeté comme mal fondées les requêtes en rectification d'omission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indemnité de requalification d'un montant de 1 980,76 euros, au titre des frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau, - déclarer irrecevable en raison de la prescription, rectifiant l'omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53d

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Madame X... a présenté une requête en omission de statuer accueillie par le tribunal de grande instance d'AJACCIO qui par jugement du 26 octobre 2006 a complété celui rendu le 23 mars 2006 en déclarant

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] tenant à l'omission volontaire de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours au sens des dispositions précitées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

02434 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCDJ Cour d'Appel de NANCY 21/723 19 octobre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522d4

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Les débiteurs font valoir que le défaut de déclaration d'une dette n'entraîne la déchéance que s'il est établi que cette omission a été délibérée pour permettre au débiteur d'obtenir le bénéfice de la

Source officielle
CA

Première Présidence

669a019abf9da27f384b0d8a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils ajoutent que la juridiction de première instance n'avait pas à être saisie pour omission de statuer, précisant qu'il s'agit pour eux d'une rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pour manquement délibéré dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la rectification en matière de plus-value mobilière, une omission

Source officielle
CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

dépôt de conclusions, que l'appel du jugement d'orientation du 15 février 2013 interjeté par les époux [Z] a définitivement dessaisi le premier juge qui ne pouvait donc statuer sur une requête en omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab99

Appel

20 février 2008

20 février 2008

X..., Greffière Sur requête en omission de statuer suite à arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 juin 2007 (RG 06 / 712) ENTRE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93977

Appel

3 février 2017

3 février 2017

En conséquence, la requête en omission de statuer doit être rejetée. La Cour ayant rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A correspondant aux omissions de recettes sont irrecevables, faute d'être assorties de moyen ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du même livre, du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016, et rendues applicables aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2013 : " (), les omissions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a5cf3eafe9fcf075e3a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SOPPIM a alors constaté que la société GEOMAT, géomètre et maître d''uvre du projet, n'avait pas déposé de dossier « loi sur l'eau », cette dernière reconnaissant cette omission par courrier du 20 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'omission du débiteur justifie de relever de plein droit M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'omission du débiteur justifie de relever de plein droit M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875467181ea8ef9c1d7240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] [B] a saisi la cour d'une demande d'omission de statuer.

Source officielle

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