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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
Il était ainsi reproché à ce dirigeant : - une omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, - un détournement d'actif ou un accroissement de passif , - et
9e Chambre C
61632f5214ec5f96a7da093c
22 septembre 2011
de 3000 € de frais de procès ; Par arrêt du 11 décembre 2006 cette cour a confirmé ce jugement ; Par arrêt du 29 septembre 2008 elle a rejeté comme mal fondées les requêtes en rectification d'omission
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Chambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
indemnité de requalification d'un montant de 1 980,76 euros, au titre des frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau, - déclarer irrecevable en raison de la prescription, rectifiant l'omission
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53d
25 avril 2012
Madame X... a présenté une requête en omission de statuer accueillie par le tribunal de grande instance d'AJACCIO qui par jugement du 26 octobre 2006 a complété celui rendu le 23 mars 2006 en déclarant
3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47dd
20 octobre 2022
[O] tenant à l'omission volontaire de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours au sens des dispositions précitées.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
02434 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCDJ Cour d'Appel de NANCY 21/723 19 octobre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission
66c9777d3146d66d29a522d4
22 août 2024
Les débiteurs font valoir que le défaut de déclaration d'une dette n'entraîne la déchéance que s'il est établi que cette omission a été délibérée pour permettre au débiteur d'obtenir le bénéfice de la
Première Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
Ils ajoutent que la juridiction de première instance n'avait pas à être saisie pour omission de statuer, précisant qu'il s'agit pour eux d'une rectification d'erreur matérielle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
pour manquement délibéré dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la rectification en matière de plus-value mobilière, une omission
15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
dépôt de conclusions, que l'appel du jugement d'orientation du 15 février 2013 interjeté par les époux [Z] a définitivement dessaisi le premier juge qui ne pouvait donc statuer sur une requête en omission
6253ca56bd3db21cbdd8ab99
20 février 2008
X..., Greffière Sur requête en omission de statuer suite à arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 juin 2007 (RG 06 / 712) ENTRE : M.
6253cd88bd3db21cbdd93977
3 février 2017
En conséquence, la requête en omission de statuer doit être rejetée. La Cour ayant rejeté la demande de M.
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
A correspondant aux omissions de recettes sont irrecevables, faute d'être assorties de moyen ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
du même livre, du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016, et rendues applicables aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2013 : " (), les omissions
1ère Chambre civile
62c91a5cf3eafe9fcf075e3a
7 juillet 2022
La SOPPIM a alors constaté que la société GEOMAT, géomètre et maître d''uvre du projet, n'avait pas déposé de dossier « loi sur l'eau », cette dernière reconnaissant cette omission par courrier du 20 juillet
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
L'omission du débiteur justifie de relever de plein droit M.
67061e51fde28ee4207112a9
Chambre 1-1
67875467181ea8ef9c1d7240
14 janvier 2025
[U] [B] a saisi la cour d'une demande d'omission de statuer.
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