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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
PLAST venant aux droits de la société ALTIPLAST société par acitions simplifiée immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 388 621 021 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir.
4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le renvoi de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien de la
1ère Chambre civile
69956319cdc6046d47c84df2
28 janvier 2026
En 2018, [Q] [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2015, 2016 et 2017.
Chambre sociale
69725e3fcdc6046d4750883c
21 janvier 2026
De sorte que la fin de non recevoir pour prescription annale doit recevoir application dans les circonstances de la cause, l'action de Monsieur [K] [C] devant dès lors être déclarée irrecevable sur les
1re Chambre B
6162c83cb820aa60963d854e
7 février 2013
[M] [S], agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur de la société COGEX, société d'expertise comptable, ainsi que 'se portant fort pour le groupe familial' composé de Mmes [Z] et [C]
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance ne pouvait être regardée comme tardive ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - son
Chambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
Par courrier du 14 octobre 2022, Mme [E] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la [6] en contestation de ce titre de pension de retraite.
3ème Chambre
DCA_24NT00575_20250117
17 janvier 2025
Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 7 mars 2023 en litige
Juge des référés
ORCA_24DA02057_20251226
26 décembre 2025
En troisième lieu, si les dispositions du 9 ° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyaient que ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation
ORCA_25VE02412_20260203
3 février 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre la décision portant fixation du pays de renvoi contestée
Chambre 3-3
653b5884502b828318c4e20c
26 octobre 2023
La société La Plage a notifié ce jugement à la société Karlsbrau par acte d'huissier du 16 novembre 2022, signifié en la personne d'un responsable juridique qui s'est déclaré habilité à revevoir l'acte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
B dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi en tant qu'elle désigne tout autre
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af0bb40ec8318f31ca0
19 octobre 2023
an, de sorte qu'à la lecture de l'assignation, aucune personne physique ne figure au procès comme représentant la société Orba Tech, - la recevoir en son exception de nullité de l'acte d'assignation,
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
[M] portant sur la somme de 5.297,47 euros, représentant quatre mensualités du crédit vendeur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00451_20220727
27 juillet 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
DCA_23NT02680_20240524
24 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2. Le préfet du Morbihan oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. B. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M.
1ere Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f341
25 avril 2023
Par ordonnance en date du 23 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience civile collégiale du 18 mars 2021 pour qu'il soit statué sur les fins de non recevoir
Chambre 1-6
67ef71618d5c08d4a262e5d0
3 avril 2025
F2J.COM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Signification DA et assignation 15/10/2024 à personne habilitée demeurant [Adresse 6] représentée par Me Françoise
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
morale ou personne habilitée à recevoir l'acte mais en tant que personne présente au siège de la personne morale.
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