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En second lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du baccalauréat professionnel

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D'une part, aux termes de l'article 37 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et

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Y... coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 27 juillet 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé'.

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B est invalide en raison des manquements de l'IDEE à la réglementation prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, l'IDEE ayant permis à M.

de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation

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Il liste les différentes réglementations applicables, à savoir une réglementation générale issue de la loi du 18 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894 inaugurant l'obligation de sécurité et prévoyant