Mme [V], se prévalant du principe d'unicité du contrat de travail, fait valoir que les travaux d'iconographe réalisés pour les autres rédactions de Bayard Presse et rémunérés sous forme de piges, au lieu

notamment prévu concernant la fixation des honoraires de l'avocat : - 400 € HT au titre des frais d'ouverture du dossier, - 4 000 € HT au titre de la rédaction de l'assignation initiale, - 125 € HT

[S] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

[Y] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Les travaux d'expertise ont été menés sous la direction d'une Chargée de projet disposant d'un DESS d'ergonomie cognitive et de psychologie du travail de l'université de [Localité 3] outre l'intervention

Un accord d'entreprise en vue de la Réduction du Temps de Travail applicable à compter du 1er janvier 2000 a été négocié entre Castorama et les organisations syndicales.

AUX CHATEAUX DU SUD OUEST estime que la SCP d'avocat a fait preuve d'incompétence et ne saurait exiger de tels honoraires.

Y... la somme de 3. 199, 30 euros toutes taxes comprises d'honoraires compte tenu du travail effectué, de la complexité des documents étudiés, de la gestion efficace du dossier ainsi que de la spécialité

méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

La procédure d'appel éventuelle (des actes d'instruction comme de l'éventuel jugement à intervenir) n'est pas comprise, et devra faire l'objet d'une nouvelle convention d'honoraires ' 2 ' HONORAIRES

de réduction du temps de travail et au paiement des heures accomplies au delà de 35 heures (25% pour les 8 heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure et 50% à partir de la 44ème heure.

Sur le contrat de travail Il résulte des articles'L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

[L] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Ainsi, il est demandé à titre subsidiaire de ramener les honoraires dus à la SELARL IDEA avocats à la somme de 750 € HT soit 900 € TTC, pour un taux horaire de 200 € HT.

En l'absence de convention d'honoraires entre les parties, les honoraires revenant à Maître [Z] doivent donc être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

[C] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou

du salaire de base par heure travaillée en dehors de la plage horaire de l'horaire collectif dont le montant variait selon les horaires.

HT) pour un taux horaire très généreux de 40 € HT pour 375 heures de travail, nombre suffisant pour les prestations fournies ; il fait remarquer que la somme pharaonique de 54.000 TTC (soit 45.150,50 €