[U] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Jean-Christophe

de nationalité Française née le 11 Mars 1982 à MULHEIM (ALLEMAGNE) Profession : Sans profession, demeurant...

Mme [L] [F] [E] a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme née de deux parents français.

Elle n'entretient pas de relation avec le père déclaré de son enfant de nationalité française, à l'éducation duquel il n'est pas justifié que l'intéressé contribuerait, pour les motifs exposés au point

civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963.

Marie-Josée De nationalité française Demeurant...

française : " () / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [A] [F] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité

de la nationalité française et entrée irrégulière sur le territoire français.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Sur l'acquisition de nationalité française : En application de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE

X se disant [R] [L] né le 03 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité française Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Mme A fait valoir qu'elle est la mère d'un enfant, de nationalité française, né le 22 mai 2018 de sa relation avec un ressortissant français qui l'a reconnu le 15 mai 2018, avant même la naissance, conformément