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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un jugement n° 1906577 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné à la CIPAV de procéder, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, à la rectification

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2599cdc6046d47e214eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRET DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV PS/CH rectification erreur matérielle Jugement du Conseil

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 8 décembre 2022, rectifiée le 21 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou a : -ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4656

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

maintenues par la cour d'appel, d'ordonner de procéder à un calcul en dedans des rectifications de TSCA (sic) et de condamner la direction des vérifications nationales et internationales à lui payer la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30fd009f81000890dd16

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - ordonné la jonction des recours ; - annulé le chef de redressement n° 1 ; - débouté le cotisant de sa demande d'annulation du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26af5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions du 5 février 2025, telles que soutenues à l'audience du 13 mai 2025, la société [11] demande à la cour de : A titre liminaire : - Rectifier le jugement rendu le 27 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd9

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Il demande à la Cour de rectifier le jugement, quant à son prénom, celui-ci mentionnant celui de "Philippe" ; d'infirmer le jugement déféré ; de débouter Philippe Y... de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c47

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par acte du 18 janvier 2024, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner les époux [P] devant le juge de l'exécution aux fins de faire rectifier une erreur matérielle du jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a768b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875d9dfde5caae99bd148

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875d9dfde5caae99bd14a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01969_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 22 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Thillou Dupuis, avocate, demande à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement n° 2203049 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc95300fec5dd96933f9b5

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Il s'en déduit que c'est à tort que le tribunal a jugé la procédure de rectification mal fondée et annulé l'avis de recouvrement notifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd4

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

dans son arrêt du 16 janvier 2002 a réformé sur le premier point elle a dit en revanche que "sur la demande reconventionnelle formée par les acheteurs, le premier juge, parce qu'il statuait en référé,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fef

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 28 avril 2022, la société [4] a demandé de rectifier le dispositif de l'arrêt susmentionné comme suit : ORDONNE avant dire droit une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 1911459 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1234486ef05df3025b4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

GROSSE : aux avocats le 21/10/2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEMANDERESSE : Mme [D] [S] [Adresse

Source officielle

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