En cas de refus du salarié, quel qu'en soit le motif, la rupture du contrat serait imputable à celui-ci, qui ne pourrait du fait de cette rupture, ne prétendre à aucune indemnité' Mme [R] [N] a été

est refusée par la salariée mais ne fait pas de ce refus un motif de licenciement ; il ne peut donc être considéré que le licenciement repose sur le refus de rétrogradation, sauf à priver l'employeur,

Il demande donc que le redressement judiciaire de la société PAVAILLER BVP et la société SEBP, qui a poursuivi son contrat de travail et auprès de laquelle la situation discriminatoire a subsisté et persiste

contrat de travail.

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation

En mars 2007, les travaux du logement de fonction étant terminés, la société Immobilière 3 F a demandé à la salariée de l'intégrer, ce que celle-ci a refusé au motif qu'il s'agissait d'un F3 et non d'un

J & J Garage ait ou non respecté cette obligation contractée à l'égard de la SARL Garage [M]. En effet, le contrat de travail est valablement formé par l'accord entre l'employeur et la salariée.

Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2011.

La société SOCAPI a été rachetée par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), et, dans ce contexte, son contrat de travail a été transféré au sein du GIE ACM à effet à compter du premier avril, selon avenant

Le contrat de travail s'est poursuivi à temps complet à compter du 1er septembre 2004 et la rémunération versée à Mme [Y] [R] s'est élevée à la somme mensuelle brute de 1 506,35 euros.

La notion de subordination juridique sert de référence pour identifier un contrat de travail en cas de contestation.

Elle considère que la visite de médecine du travail, passée le 28 septembre 2001 à l'initiative du salarié en cours d'arrêt de travail est une visite de pré-reprise restée sans suite, et que le refus réitéré

de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat

Si des griefs anciens de plusieurs mois ne peuvent constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, des faits de harcèlement à l'encontre d'une salariée,

L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

n'était pas contraire aux dispositions du contrat de travail, ni aux fonctions habituellement exercées par le salarié.

Ainsi, à supposer avéré le refus invoqué de la salariée de poursuivre la relation de travail, celui-ci est sans incidence sur la requalification du contrat, de même que la déloyauté alléguée.

[6] les éléments essentiels des contrats de travail des salariés concernés, lui a proposé de lui verser les sommes dues aux salariés au titre des congés payés acquis à la date du transfert et, par courrier