origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à

L'examen médical dont bénéficie le salarié a pour finalité : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; - de

précisent que le transfert de contrat de travail au profit de l'entreprise entrante ne peut être effectif que pour autant que le salarié passe sur le marché 30 % de son temps de travail total effectué

effets d'une démission, alloué à la salariée un rappel de salaire sur coefficient et débouté cette dernière du surplus de ses demandes ; Vu l'appel interjeté le 15 février 2007 par Mademoiselle X...

de plein droit par l'effet de la loi, sans que le salarié ne puisse le refuser.

travailler alors qu'il avait été prévu qu'elle ne travaillait pas et avait organisé son week-end en conséquence ; pour la première fois l'employeur lui a payé les 2 heures complémentaires ; elle a servi

juges ont dit que le salarié était seulement redevable d'un préavis de 15 jours, que l'employeur était en droit d'exiger que le salarié exécute son préavis dans sa totalité ; Que le préavis de deux

Or, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

L'employeur se borne à affirmer qu'il a payé l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié, que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord

En effet la cour observe qu'alors que la salariée a été embauchée le 1er juin 2022 ce n'est que le 26 mai 2023 que l'employeur lui adresse des reproches sur la qualité de son travail.

[H] [S] fait essentiellement valoir que du fait du sous effectif, il se trouvait de fait en astreinte permanente, de niveau 1 une semaine par mois (pas plus prévu) et là à double degré et toujours de niveau

En effet, en dépit des multiples appels que vous avez reçus de la direction de cette société, vous ne l'avez pas informée du fait que son contrat d'assurance avait été résilié.

X... d'avoir, manifestement et de façon réitérée, refusé d'effectuer les missions qui lui étaient confiées et d'avoir ainsi, le 09 mars 2004, ouvertement refusé d'effectuer le traitement administratif

par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui impartissant un délai de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

effectivement réalisés par le salarié.

de l'employeur ; il indique n'avoir reçu aucune réponse de son directeur avec lequel il n'y a eu aucune discussion possible, malgré la situation familiale du salarié (lequel doit s'occuper de son fils

Le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité a justifié l'exercice par la salariée de son droit de retrait.

, la prise à témoins des autres salariés de sa réclamation concernant le défaut de déclaration de son accident à la prévoyance et l'invitation à présenter sa démission ainsi que le refus discriminatoire