une rémunération mensuelle fixe et trimestrielle variable, outre le remboursement des frais engagés pour l'exercice de ses fonctions ; - en contrepartie de cette rémunération, il a fourni une prestation

perçu d'indemnités journalières et un trop perçu de prestations versées par l'APICIL pour un montant de 3 686,56 €, selon courrier de cet organisme en date du 30 avril 2010 ; que la retenue de 2 611,32

Ouest Promotion les sommes de : * 44.134,63 € en remboursement des honoraires trop versés au titre des deux tranches, * 4.673 € en remboursement des honoraires trop versés au titre de la prestation

d'un prétendu trop perçu de prévoyance, et de manière générale de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause, - ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes (attestation

et le STIF le 18 février 2008, - condamné la compagnie SwissLife Assurance et Retraite à rembourser au STIF le montant total des loyers perçus jusqu'au jour de la décision, - condamné le STIF à verser

la somme de 164'664 euros correspondant à la différence indûment perçue sur trois années entre son salaire de base et le salaire prévu par la convention collective ; - DE CONDAMNER Monsieur [M] [H]

[R] n'incluait pas un plafond financier au remboursement de ses frais et ne se référait pas à la possibilité ultérieure pour l'employeur d'édicter unilatéralement des règles restrictives en la matière,

Ils ajoutent le capital emprunté doit leur être remboursé ainsi que les frais et intérêts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [J] [V] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [K] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [Z] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [Y] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [H] [L] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [B] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [L] [C] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [F] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [V] [B] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [I] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [E] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [L] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [C] [H] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [X] ès qualités

[I] a perçu jusqu'au 15 juin 2015.

Au total, Mme [A] [N] a perçu la somme de 166 203,69 €, dont l'attribution du bien immobilier situé à [Adresse 3], et M. [S] [E] a perçu la somme de 44 445,69 €.

APPELANTE et DEMANDERESSE après CASSATION : ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Morgane COURTOIS substituant maître Laurence FOURNIER-GATIER, avocat au barreau

d'accidents de la route, et ne trouve pas à s'appliquer en matière de contrat d'assurance.

Le montant de l'aide pour l'emploi d'une tierce personne, perçu par l'intéressée au cours de cette période au titre de la prestation de compensation du handicap, étant de 9 309,45 euros, une somme totale